1. Informations légales

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de l’application « La Catalane » l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire :LA MUTUELLE CATALANE - n° RNM 302 476 536 – LA MUTUELLE CATALANE, 20 avenue de Grande Bretagne 66029 Perpignan
Responsable publication : M. Gérard BILLES
Création / Hébergement : STIMUT - 126 boulevard Ampère - 79180 CHAURAY

Les conditions générales régissent l’utilisation de l’application mobile « La Catalane » (ci-après dénommée « application »).

2. Description des services fournis.

L’application est destinée à faciliter l’accès aux informations constituant la gestion des contrats de l’adhérent utilisateur et des bénéficiaires de ses contrats :

La liste des services fournis est susceptible d’évoluer.

3. Conditions générales d’utilisation de l’application et des services proposés.

L’utilisation de l’application est réservée aux adhérents de la mutuelle (ci-après dénommés « utilisateurs »).

L’utilisation de l’application implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs de l’application sont donc invités à les consulter de manière régulière.

L’accès à l’application nécessite : Avant installation et utilisation, l’utilisateur reconnaît disposer de toutes les connaissances requises et les abonnements nécessaires.
L’utilisateur s’engage à utiliser l’application dans le respect des législations applicables.

4. Gestion des données personnelles.

Les données personnelles utilisées par l’application sont celles nécessaires à la gestion des contrats par LA MUTUELLE CATALANE.

Aucune donnée personnelle n’est mémorisée sur le terminal mobile, aucune géolocalisation n’est effectuée. Les données transitent de façon sécurisée uniquement pour permettre leur affichage à l’écran.

Dans le cadre de la notification de changement d’adresse ou de coordonnées bancaires, l’utilisateur saisit de façon volontaire les données au travers de l’application afin de les faire parvenir au service concerné de LA MUTUELLE CATALANE. Cette fonctionnalité est mise à disposition afin de simplifier ces démarches et n’a pas de caractère obligatoire.

Les dispositions de gestion des données à caractères personnelles sont celles applicables à la gestion des contrats par LA MUTUELLE CATALANE.

5. Propriété intellectuelle

L’application est régie par la législation française relative au droit d’auteur, au droit des marques et à la propriété intellectuelle.

LA MUTUELLE CATALANE détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur l’application, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Certaines ressources sont issues du site www.flaticon.com et notamment produites par Freepik.

Toute reproduction de tout ou partie de l’application, de son contenu est strictement interdite.

6. Limitation de responsabilité

Avant installation et utilisation, l’utilisateur reconnaît disposer toutes les connaissances requises et les abonnements nécessaires.

LA MUTUELLE CATALANE ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect lié à l’installation de l’application.

LA MUTUELLE CATALANE ne peut être tenue responsable de toute facturation des coûts de connexion à internet résultant du téléchargement, de l’installation, de la mise à jour ou de l’usage de l’application.

L’application est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par LA MUTUELLE CATALANE ou par ses partenaires sans en avoir à avertir les utilisateurs préalablement.

LA MUTUELLE CATALANE et ses partenaires mettent tout en œuvre pour s’assurer de l’exactitude et de la mise à jour des informations disponibles via l’application et se réservent le droit de modifier le contenu à tout moment et sans préavis. Toutefois, ils ne peuvent garantir que ces informations soient complètes. Ils déclinent toute responsabilité en cas de retard, d’erreur ou d’omission concernant le contenu.

7. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation de l’application est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.